Aide à la comptabilisation, pas une facture complète
Ce fichier utilise le profil ZUGFeRD/Factur-X MINIMUM ou BASIC WL. Ces profils ne contiennent que les données d'en-tête et les totaux, mais aucune ligne de facture. Ils sont conçus comme aide à la comptabilisation et ne constituent pas à eux seuls une facture au sens du § 14 de la loi allemande sur la TVA (UStG).
Ce qu'il faut faire maintenant
Qui doit corriger ?
C'est à l'émetteur de corriger en établissant une facture rectifiée. En tant que destinataire, vous devriez l'exiger : s'il manque une mention obligatoire, l'administration fiscale peut refuser la déduction de la TVA.
D'où vient cette règle
Ce contrôle ne provient pas de la norme technique, mais de la loi allemande sur la TVA (UStG). Le § 14, al. 4 énumère les mentions que doit comporter toute facture émise par une entreprise allemande ; le § 14a ajoute des cas particuliers comme l'autoliquidation et les livraisons intracommunautaires. Billvox les contrôle en plus de la norme, car une facture électronique techniquement valide peut tout de même être incomplète sur le plan fiscal. Les factures d'entreprises établies hors d'Allemagne relèvent du droit de leur pays ; ce contrôle ne leur est pas appliqué.
- Identifiant de la règle
- ZUGFERD-PROFIL
- Référentiel
- Loi allemande sur la TVA, § 14 – mentions obligatoires
- Contrôlée pour
- XRechnung, ZUGFeRD, Factur-X, Peppol BIS et d'autres formats EN 16931
- Conséquence en cas d'infraction
- S'il manque une mention obligatoire selon le § 14 de la loi allemande sur la TVA, la déduction de la TVA par le destinataire peut être refusée ; une facture rectifiée y remédie en règle générale.
La règle ZUGFERD-PROFIL apparaît-elle dans votre facture ?
Déposez le PDF Factur-X/ZUGFeRD ou le fichier XML – le vérificateur affiche toutes les infractions avec la même explication qu'ici. Gratuit, sans inscription, rien n'est enregistré.
Vérifier votre facture maintenantInformations générales, pas de conseil fiscal ou juridique. État : octobre 2026. Règles de contrôle : CEN/TC 434 (EN 16931, EUPL 1.2), KoSIT (XRechnung, Apache 2.0), FNFE-MPE/FeRD (Factur-X/ZUGFeRD, Apache 2.0), OpenPeppol AISBL (Peppol BIS), ANAF (CIUS-RO). Explications : Billvox. Mentions de licence