Taux de TVA, montant de TVA ou mention d'exonération manquant

Ce qu'il faut faire maintenant

Qui doit corriger ?

C'est à l'émetteur de corriger en établissant une facture rectifiée. En tant que destinataire, vous devriez l'exiger : s'il manque une mention obligatoire, l'administration fiscale peut refuser la déduction de la TVA.

D'où vient cette règle

Ce contrôle ne provient pas de la norme technique, mais de la loi allemande sur la TVA (UStG). Le § 14, al. 4 énumère les mentions que doit comporter toute facture émise par une entreprise allemande ; le § 14a ajoute des cas particuliers comme l'autoliquidation et les livraisons intracommunautaires. Billvox les contrôle en plus de la norme, car une facture électronique techniquement valide peut tout de même être incomplète sur le plan fiscal. Les factures d'entreprises établies hors d'Allemagne relèvent du droit de leur pays ; ce contrôle ne leur est pas appliqué.