La catégorie de TVA ne correspond pas au code d'exonération (PEPPOL)
Le code indiqué pour le motif d'exonération (p. ex. VATEX-EU-AE pour l'autoliquidation ou VATEX-EU-IC pour la livraison intracommunautaire) exige une catégorie de TVA précise – la facture en indique une autre.
Ce qu'il faut faire maintenant
Qui doit corriger ?
C'est à l'émetteur de la facture de corriger. Si la facture est envoyée par un point d'accès Peppol, celui-ci la rejettera sinon avant même sa remise.
D'où vient cette règle
Cette règle provient du référentiel Peppol BIS Billing 3.0, qui va au-delà de la norme EN 16931. Elle est contrôlée dès qu'une facture est envoyée au format Peppol BIS Billing 3.0 via le réseau Peppol.
- Identifiant de la règle
- PEPPOL-EN16931-P0104
- Référentiel
- Peppol BIS Billing 3.0
- Contrôlée pour
- Peppol BIS et les profils qui en dérivent
- Conséquence en cas d'infraction
- La facture est considérée comme non conforme à la norme et est rejetée automatiquement par de nombreux destinataires.
La règle PEPPOL-EN16931-P0104 apparaît-elle dans votre facture ?
Déposez le PDF Factur-X/ZUGFeRD ou le fichier XML – le vérificateur affiche toutes les infractions avec la même explication qu'ici. Gratuit, sans inscription, rien n'est enregistré.
Vérifier votre facture maintenantInformations générales, pas de conseil fiscal ou juridique. État : octobre 2026. Règles de contrôle : CEN/TC 434 (EN 16931, EUPL 1.2), KoSIT (XRechnung, Apache 2.0), FNFE-MPE/FeRD (Factur-X/ZUGFeRD, Apache 2.0), OpenPeppol AISBL (Peppol BIS), ANAF (CIUS-RO). Explications : Billvox. Mentions de licence