Code de date fiscale non valide
Le code de date d'exigibilité de la TVA (BT-8) ne fait pas partie du sous-ensemble autorisé de UNTDID 2005.
Ce qu'il faut faire maintenant
Qui doit corriger ?
C'est à l'émetteur de la facture de corriger. Le plus souvent, un code interne a été repris tel quel au lieu d'être converti dans la valeur de la norme.
D'où vient cette règle
Les règles BR-CL vérifient qu'une valeur codée provient bien de la liste de codes prescrite — par exemple les devises selon ISO 4217, les pays selon ISO 3166-1, les unités de mesure selon UN/ECE Rec 20 ou les moyens de paiement selon UNTDID 4461. Le texte libre n'est pas admis à ces endroits.
- Identifiant de la règle
- BR-CL-06
- Référentiel
- Listes de codes
- Contrôlée pour
- XRechnung, ZUGFeRD, Factur-X, Peppol BIS et d'autres formats EN 16931
- Conséquence en cas d'infraction
- La facture est considérée comme non conforme à la norme et est rejetée automatiquement par de nombreux destinataires.
La règle BR-CL-06 apparaît-elle dans votre facture ?
Déposez le PDF Factur-X/ZUGFeRD ou le fichier XML – le vérificateur affiche toutes les infractions avec la même explication qu'ici. Gratuit, sans inscription, rien n'est enregistré.
Vérifier votre facture maintenantInformations générales, pas de conseil fiscal ou juridique. État : octobre 2026. Règles de contrôle : CEN/TC 434 (EN 16931, EUPL 1.2), KoSIT (XRechnung, Apache 2.0), FNFE-MPE/FeRD (Factur-X/ZUGFeRD, Apache 2.0), OpenPeppol AISBL (Peppol BIS), ANAF (CIUS-RO). Explications : Billvox. Mentions de licence