Taux IPSI de la remise ou des frais non valide
Les remises et les frais soumis à l'IPSI doivent avoir un taux d'au moins 0 %.
Ce qu'il faut faire maintenant
Qui doit corriger ?
C'est à l'émetteur de la facture de corriger. Pour les opérations exonérées, le motif d'exonération manque souvent tout simplement ; sans lui, la facture est incomplète au regard de la norme.
D'où vient cette règle
Chaque catégorie de TVA possède son propre jeu de règles : S pour le taux normal, Z pour le taux zéro, E pour l'exonération, AE pour l'autoliquidation, K pour les livraisons intracommunautaires, G pour les exportations, O pour les opérations hors champ de la TVA, ainsi que L et M pour les cas particuliers IGIC (Canaries) et IPSI (Ceuta/Melilla). Ces règles garantissent que la catégorie, le taux et — si nécessaire — le motif d'exonération sont cohérents.
- Identifiant de la règle
- BR-AG-07
- Référentiel
- Catégories de TVA
- Contrôlée pour
- XRechnung, ZUGFeRD, Factur-X, Peppol BIS et d'autres formats EN 16931
- Conséquence en cas d'infraction
- La facture est considérée comme non conforme à la norme et est rejetée automatiquement par de nombreux destinataires.
La règle BR-AG-07 apparaît-elle dans votre facture ?
Déposez le PDF Factur-X/ZUGFeRD ou le fichier XML – le vérificateur affiche toutes les infractions avec la même explication qu'ici. Gratuit, sans inscription, rien n'est enregistré.
Vérifier votre facture maintenantInformations générales, pas de conseil fiscal ou juridique. État : octobre 2026. Règles de contrôle : CEN/TC 434 (EN 16931, EUPL 1.2), KoSIT (XRechnung, Apache 2.0), FNFE-MPE/FeRD (Factur-X/ZUGFeRD, Apache 2.0), OpenPeppol AISBL (Peppol BIS), ANAF (CIUS-RO). Explications : Billvox. Mentions de licence